Les conditions générales de vente

 

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions générales de vente entre le site www.decorationsdemariage.fr et les clients de la boutique en ligne. Décorations de mariage est enregistré au registre du Commerce et des sociétés de Metz sous l'identifiant 514  364  108 00027. Le siège de la société est situé chemin des écoliers, 57530 Courcelles sur nied. Le site Decorationsdemariage.fr a pour objet la vente par correspondance d'accessoires de décoration. Le client s'engage à transmettre des informations exactes et précises lors de la création de son compte client.

Applications des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes effectuées. En passant commande, le client s'engage à respecter les Conditions Générales de Vente. Décorations de mariage se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment.

 

Prix

Les marchandises sont facturées suivant le tarif en vigueur le jour de la passation de la commande. Sur le site internet, les prix sont compris en euros, toutes taxes comprises. Les frais de livraison et d'emballage viennent s'ajouter à votre commande. Décorations de mariage se réserve le droit de modifier à tout moment les tarifs en vigueur sur son site internet

 

Droit de rétractation

Conformément aux règles du Code de la consommation, et plus particulièrement à l'article L121-21, le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours francs à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation sans frais, à l'exception des frais de transport de retour qui resteront à sa charge. Dans ce délai de 14 jours, le consommateur doit informer Décorations de mariage par tout moyen écrit (e-mail ou courrier) qu'il renonce à sa commande. Il retournera alors le matériel vendu dans son emballage d'origine intact et en parfait état dans un délai de 14 jours après en avoir informé nos services.

L’Acheteur qui souhaite exercer son droit de rétractation peut également utiliser le formulaire ci-dessous :

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FORMULAIRE DE RETRACTATION

A l'attention de Décorations de mariage

Numéro de téléphone du VENDEUR : 03 87 63 13 06 
Adresse de courrier électronique du VENDEUR : contact@decorationsdemariage.com
Adresse postale du vendeur : chemin des écoliers 57530 Courcelles sur Nied 

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du PRODUIT ci-dessous :

  • Référence du PRODUIT : [______________________]

  • N° de la facture : [___________________]

  • N° du bon de commande : [________________]

  • Commandé le [____________] / reçu le [________________]

  • Moyen de paiement utilisé : [____________________]

  • Nom du CLIENT et le cas échéant du bénéficiaire de la commande : [____________________]

  • Adresse du CLIENT : [_______________________]

  • Adresse de livraison : [_________________________]

  • Signature du CLIENT (sauf cas de transmission par courriel)

  • Date : [___ / ___ / ___ ]

Nous vous invitons à renvoyer la marchandise avec un transporteur permettant le suivi de l'acheminement de votre colis, faute de quoi la prise en compte de la perte éventuelle des produits lors du transport de retour ne pourrait avoir lieu. L'adresse d'expédition de retour est : Décorations de mariage, chemin des écoliers 57530 Courcelles sur nied.

Décorations de mariage remboursera le consommateur à la réception du colis retourné. Les frais de port et les risques relatifs au retour d'un produit sont à la charge exclusive du client.

NB : Selon l'Article L121-20-2 du code de la consommation, aucun retour et remboursement possible pour tous les articles personnalisés. Les coloris variant d'un ordinateur à un autre, Décorations de mariage ne peut garantir l'exactitude des couleurs entre la réalité et la couleur visible sur écran.

Modalités de paiement

Le paiement est dû en intégralité lors de la commande. Les délais de livraison courent à compter de cette date. Le règlement des achats peut s'effectuer par Paypal, cartes bancaires (Visa, Mastercard) et par chèques bancaires. Pour la sécurité de vos paiements, decorationsdemariage.com utilise la solution de paiement du Crédit agricole, e-transactions. Avec ce système, votre paiement par carte bancaire s'effectue directement sur un serveur sécurisé. A aucun moment votre numéro de carte transitera sur notre site. En aucune façon nous ne pouvons avoir accès à votre numéro de carte bancaire. Décorations de mariage de mariage ne pourra être tenu pour responsable de tout problème technique ou fraude lié au système e-transaction.

 

Les paiements par chèque sont acceptés uniquement pour les chèques émis en France métropolitaine. Le chèque doit être libellé à l'ordre de Décorations de mariage - chemin des écoliers 57530 Courcelles sur nied. Toute commande ne sera validée et expédiée qu'une fois votre chèque encaissé.

Transport et livraison

Les frais de transport sont compris dans la commande au moment où vous réglez et sont à la charge du client. Les délais de livraison peuvent varier selon les produits (au plus tard 30 jours francs après la conclusion de la vente). Lorsque le colis est posté, Décorations de mariage s'engage à en informer le client par e-mail en lui fournissant le Numéro de son colis afin qu'il puisse suivre son envoi sur le site internet de la Poste. Les envois en chronopost seront pris en compte jusqu'à 14h. Les envois Chronopost  ne prennent pas en compte la Corse. Les frais de port sont offerts à partir de 80€ d'achat pour les envois en France métropolitaine uniquement.

Pour toute adresse de livraison enregistrée incorrecte, colis non réclamé ou retour du colis pour NPAI, les frais de port pour le renvoi du colis seront à la charge du client. Pour les livraisons en Point retrait, Décorations de mariage décline toute responsabilité concernant les SMS ou emails envoyés par colissimo. Nous vous envoyons un mail pour vous prévenir de l'envoi de votre colis, le colis est à disposition 2 jours après. Il est du devoir du client de se tenir informé de la livraison de son colis, tout retour de colis car non réclamé au point de relais sera à la charge du client s'il souhaite une réexpédition. 

Dans le cas de produits personnalisés ou avec des délais de livraison variable, votre colis sera envoyé une fois votre commande complète, les frais de port ne vous étant facturés qu'une seule fois.

Le bon fonctionnement des produits est vérifié avant envoi. Il revient au client de vérifier la marchandise et d'informer Décorations de mariage dans un délai de 10 jours après réception de la commande en cas de problème. 


Concernant les livraisons à l'international, suivant le pays de destination des taxes et des frais de douane peuvent s'ajouter à votre commande lorsque le colis vous sera livré. Il tient au client de se tenir informé de la législation en vigueur dans son pays.

Disponibilité des produits

En cas d'indisponibilité occasionnelle d'un produit, Décorations de mariage vous en informera par courrier électronique suivant la réception de la commande. Le client aura le choix soit d'attendre le réassort du produit, soit de choisir un produit de substitution soit d'annuler la commande. Si les produits sont définitivement indisponibles, Décorations de mariage vous remboursera le montant des articles concernés sous un délai de 15 jours.

 

Retour des produits

Vous avez la possibilité de renvoyer un produit si celui-ci ne vous convient pas. Vous avez un délai de 14 jours pour nous renvoyer les produits après la réception de votre commande. Aucun retour ne sera accepté sans que Décorations en ait informé au préalable par email ou par téléphone. L'acheminement du colis est sous la responsable du client, en cas de casse les produits endommagés ne seront pas remboursés. Une fois la marchandise reçue, Décorations de mariage s'engage à  vous rembourser les produits dans un délai de 14 jours. Les frais de renvoi restent à la charge du client.

 

Annulation de commande

Si vous annulez une commande en totalité ou partiellement, Décorations de mariage s'engage à vous rembourser.

En cas d'erreur d'affichage ou de fin de commercialisation d'un produit, Décorations de mariage se réserve le droit d'annuler la commande du produit et s'engage à rembourser le client.

Garantie 

Le Vendeur livre un Bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage.
Le bien est conforme au contrat :
1.    S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
•    s'il correspond à la description donnée par le Vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'Acheteur, hormis les qualités subjectives par leur nature ;
•    s'il présente les qualités qu'un Acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2.    Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les Parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'Acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté.
L'Acheteur est en droit d'exiger la conformité du Bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté.
En cas de défaut de conformité, l'Acheteur pourra obtenir le remplacement du Bien.
Si le remplacement du bien est impossible, l'Acheteur peut rendre le Bien et se faire restituer le prix ou garder le Bien et se faire rendre une partie du prix

Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'Acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’Acheteur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
L'acheteur pourra exercer ces garanties en adressant sa demande à :
Décorations de mariage
chemin des écoliers 57530 Courcelles sur Nied.

Règlement en cas de litige

Les présentes CGV sont soumises à la loi française.
La langue des présentes CGV est la langue française.
Conformément aux dispositions de l'article L. 612-1 du Code de la consommation :
« Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. »
Les litiges entrant dans le champ d'application de l'article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l'article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.
Pour toute difficulté, nous vous invitons à nous contacter préalablement :
Décorations de mariage, chemin des écoliers 57350 Courcelles sur Nied 
Tel. 03 87 63 13 065 – E-mail contact@decorationsdemariage.com.

Vous êtes également informé de la possibilité d’introduire une plainte par l’intermédiaire de la plateforme de règlement en ligne des litiges accessible à cette adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
Dans la limite de Tout litige né de l’exécution ou de l’interprétation des présentes CGV, et plus généralement des relations de toute nature entre le Vendeur et un Acheteur professionnel ou un Visiteur, notamment de l’accès au Contenu ou aux Services, sera de la compétence exclusive des tribunaux de Metz, sauf dispositions légales impératives ou d’ordre public contraires applicables.
Tout Utilisateur domicilié hors de FRANCE accepte que les litiges nés de l’exécution ou de l’interprétation des présentes CGV, et plus généralement de l’accès au Contenu ou aux Services Gratuits ou Payants soient soumis au droit français.